Circulaire du 13 juin 2013 sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la partr d'un officier d'état civil

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Cette circulaire prise par le Ministre de l'intérieur à destination des préfets fait suite à la loi du 17 juin 2013 ouvrant le mariage aux couples entre personnes de même sexe.

Le texte rappelle que ce sont les officiers d'état civil qui sont chargés par l'Etat de célébrer les mariages. Sont officiers d'état civil les maires et leurs adjoints.

Si ceux-ci refusent de célébrer un mariage, sauf les cas expressément prévus par le loi (comme une opposition faite), un tel refus constitue une voie de fait.

La voie de fait consiste pour un agent public à porter atteinte à une liberté fondamentale. Or, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 13 août 1993, a posé la liberté du mariage comme étant fondamentale.  Le juge judiciaire peut alors donner injonction à l'agent public de cesser la voie de fait, ici de célébrer le mariage, seul le procureur - saisi par le maire - pouvant s'opposer à  un mariage.

En outre, le refus de l'officier d'état civil de célébrer un mariage l'exposer à des poursuites pénales, l'article 432-1 du Code pénal sanctionnant le dépositaire de l'autorité publique qui, agissant dans l'exercice de ses fonctions, prend des mesures pour faire échec à la loi.

En outre, si ce refus est fondé sur l'orientation sexuelle du couple qui demande à être marié, le délit de discrimination est constitué.

Enfin, l'Etat lui-même peut agir contre les maires dans des procédures disciplinaires pour les mêmes faits.

Le Ministre Manuel Valls demande en conséquence aux préfets de l'informer des situations de refus qu'ils connaissent et leur demander de rappeler au maires les procédures dont ils sont susceptibles de faire l'objet.

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Cette circulaire a fait l'objet de la part d'un collectif de maire d'une requête en annulation devant le Conseil d'Etat et, à l'occasion de celle-ci, d'une question prioritaire de constitutionnalité, les requérants soutenant qu'une telle contrainte qui leur est faite de célébrer de tels mariage serait contraire à une "clause de conscience" de valeur constitutionnelle.

Par un arrêt du 18 septembre 2013, M.M. et autres, le Conseil d'Etat a transmis la QPC au Conseil constitutionnel.