June 10, 2000
Hearings by a Committee or Public organisation
🏛️Audition par une commission ou un organisme publics
🏛️Audition par l'Assemblée Nationale sur la régulation juridique d’Internet
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par l'Assemblée Nationale, audition présidée par le députée Christian Paul : "La régulation juridique d'Internet", juin 2000.
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