Nov. 13, 2000
Hearings by a Committee or Public organisation
🏛️Audition par une commission ou un organisme publics
🏛️ Audition par la section des études et du rapport du Conseil d’Etat sur les autorités de régulation
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la section des Etudes et du rapport du Conseil d'Etat sur Les autorités de régulation, 13 novembre 2000.
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