Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Sept. 30, 2012)

Thesaurus : 03. Code de procédure civile

Article 30 du Code de procédure civile

Article 30
 

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

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