Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Sept. 30, 2012)
Thesaurus : 03. Code de procédure civile
Article 30
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
your comment