Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France

En 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de la question du transsexualisme, en réaction au rejet de la Cour de cassation d'admettre la modificaton d'état-civil.

La Cour a raisonné en partant de bases tout à fait différentes de celles qu’avait suivi le juge français. Se souciant peu du principe d’indisponibilité des personnes, la Cour, comme sa mission l’y invite, part de l’individu et non de l’Etat. Or, l’individu a selon l’article 8 de la Convention a « un droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ».

Par une interprétation très créative de cet article, la Cour estime que avoir droit à une vie privée, signifiée à avoir droit à « un épanouissement personnel», non seulement dans sa vie privée au sens stricte mais également dans sa vie sociale. Or, la Cour constate que concrètement être obligé de vivre sous une apparence physique d’un sexe tout en produisant régulièrement des papiers d’identité mentionnant l’autre sexe, est nuisible à l’épanouissement de l’individu. En effet, cela entrave la personne au travail, pour trouver un emploi, pour retirer les plis à la Poste, pour voyager, etc.

La Cour estime donc qu’on atteint le droit de la personne à sa vie privée et que l’Etat français, parce que sa jurisprudence interdit le changement d’état civil, contredit ses engagements au regard de l’article 8 de la CEDH.

La France est donc condamnée par le présent arrêt.

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