Arrêt de règlement

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Définition

L'arrêt de règlement est caractéristique des systèmes de Common Law. L'arrêt de règlement est rendu par un juge à propos d'une affaire particulière. La solution qu'il apportera à ce cas particulier contient des formulations générales et abstraites. Lorsque dans le futur, des cas particuliers qui présentent des analogies avec la cause que ce juge a examiné, sont soumis à de nouveaux juges, ceux-ci devront obligatoirement reprendre les principes généraux et abstraits que le premier juge avait dégagé dans sa solution. Ainsi, le premier jugement vaut "précédent".

La difficulté est l'art du système du précédent, appelé encore par sa dénomination latine de stare decisis, et de mesurer en quoi les deux cas sont ou ne sont pas analogues l'un à l'autre.

Cela explique que les systèmes de Common Law ont développé l'art de la "distinction", c'est-à-dire de démontrer qu'il y a trop de différences (de distinctions) entre les deux cas par rapport à ce qui les rapproche pour que l'on les considère encore comme analogue et que l'on fasse jouer le mécanisme contraignant du précédent.

Ainsi, cette habileté argumantative relativise la rigidité du système qui sinon fossiliserait la jurisprudence, certes indéniable source de droit, mais figée dans l'histoire.

En outre, les précédents n'ont de force obligatoire que pour les juges juridiquement inférieurs dans le système juridictionnel. Ainsi, une juridiction peut revenir sur sa jurisprudence si elle estime qu'elle a des raisons de modifier les solutions à retenir pour un cas identique par rapport aux solutions précédemment acquises, notamment parce que le contexte économique et social a changé.

C'est notammant la position doctrinale de Justice Stephen Breyer, à la Cour suprême des Etats-Unis, qui estime que la