April 28, 2010
Hearings by a Committee or Public organisation
🏛️Audition par une commission ou un organisme publics
🏛️Audition par la Commission des Lois du Sénat sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la Commission des Lois du Sénat sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits, 28 avril 2010.
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