Updated: April 13, 2011 (Initial publication: April 13, 2011)

Publications : 8. Droit de la Régulation

Publication : monographie

8-2.4. Les autorités de régulation confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Les autorités de régulation confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme", Entretien, Petites Affiches, 10 février 1999.

Pour lire l'article, cliquez ici.

your comment