Updated: April 14, 2011 (Initial publication: April 14, 2011)

Publications : 8. Droit de la Régulation

Publication : monographie

8-2.26. Régulation et contrat : présentation du thème et synthèse du 11ième forum de la régulation

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Régulation et contrat : présentation du thème et synthèse du 11ième forum de la régulation", Petites Affiches, 3 mai 2005, pp.3-10

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