Updated: Jan. 21, 2011 (Initial publication: Jan. 20, 2011)
None
Publication : chronique
6. La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Les Echos, 10 janvier 2003.
your comment