Commentaire de l’arrêt Sogénal (contrôle de l'indemnisation dans le retrait obligatoire)

by Marie-Anne Frison-Roche et Maurice Nussenbaum

Référence : Com. 29 avril 1997, obs. Frison-Roche, M.-A. et Nussenbaum, M. , D.1998, p.334 s.