Updated: March 16, 2011 (Initial publication: March 16, 2011)

Thematic Cvs : III. Rapports et missions scientifiques

Rapports et missions scientifiques

4. Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence

Rapport sur Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis à la mission Prospective d’E.D.F., septembre 1997.

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