Updated: May 12, 2011 (Initial publication: Jan. 12, 2011)

Thematic Cvs : H.1. Conférences prononcées en France

Prise de parole : conférence

1. Les droits de la défense et le principe du contradictoire à propos des sanctions administratives prononcées par les autorités administratives indépendantes financières

Sorbonne, Paris

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les droits de la défense et le principe du contradictoire à propos des sanctions administratives prononcées par les autorités administratives indépendantes financières, intervention au colloque du 8 avril 1992 Le contrôle par le juge judiciaire des pouvoirs des autorités administratives indépendantes (Conseil de la concurrence et autorités boursières), Sorbonne, Paris.

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