Publication : commentaire d'un article de loi

Commentaire de l'article 5 du Code civil

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence : Frison-Roche, M.-A., Commentaire de l’article 5 du Code civil, fascicule du Juris-classeur de droit civil, 1995.

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Référence : Commentaire de l’article 5 du Code civil, fascicule du Juris-classeur de droit civil, 1995.