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Comprendre la Cour de cassation (à propos des deux arrêts d'Assemblée plénière du 3 juillet 2015 sur la pratique des maternités de substitution (dites GPA))

L'avis de la CEDH rendu le 10 avril 2019 en matière de GPA conforte la position française : la "mère d'intention" n'est pas retenue et l'état du Droit n'a pas besoin d'être changé

En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution

Aux Etats-Unis, on "s'offre un enfant", par GPA ou par adoption". S'il ne correspond plus au "projet" qui l'a fait advenir, on le remet à disposition. 25.000 victimes par an

Voulant pouvoir vendre avec le nouveau-né la filiation qui va avec, l'industrie de la GPA fait passer un amendement dans la nuit du 3 octobre 2019 pour une transcription automatique de la fliation dans l'état civil national d'une GPA faite à l'étranger avant que la Cour de cassation ne rende le 4 octobre 2019 son arrêt en Assembléée plénière sur leur demande similaire d'une reconnaissance automatique de fliation par possession d'état : double échec de cette stratégie de demande d'anéantissement de protection par le Droit des protections des femmes

Audition par les députés auteurs des propositions de Lois visant à lutter contre la GPA