20 janvier 2017
Base Documentaire : 02. Lois
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
Lire la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré la loi entièrement conforme à la Constitution.
Regarder les travaux des deux proposition parlementaires corrélées : loi organique et loi simple
Lire le Rapport du Sénat sur la base duquel les deux propositions ont été établies.
Regarder une présentation vidéo des travaux du Sénat.
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