9 décembre 2020
Base Documentaire : Doctrine
DEZEUZE, Eric
📝 La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière
Référence complète : Dezeuze, E. , La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière, in Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, pp.683-701.
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