6 octobre 2015

Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE

CJUE

Jugement du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems v Data Protection Commissioner

Lire l'arrêt.

Lire les conclusions de l'Avocat général Yves Bot.

 

Lire le communiqué de presse de la CJUE présentant le jugement

les commentaires sont désactivés pour cette fiche