15 novembre 2012
Base Documentaire : Doctrine
DELEBECQUE, Philippe
Prérogative contractuelle et obligation essentielle
Référence complète : DELEBECQUE, Philippe, Prérogative contractuelle et obligation essentielle, in Les prérogatives contractuelles, Revue des contrats, LGDJ, 2011/2, p. 681-687.
votre commentaire