8 novembre 1978

Base Documentaire : Doctrine

MOTULSKY, Henri

De l'impossibilité juridique de constituer un "Trust" anglo-saxon sous l'empire de la loi française

Référence complète : Motulsky, H., De l'impossibilité juridique de constituer un "trust" anglo-saxon sous l'empire de la loi française, 1948, republié in Écrits. III. Études et notes de droit international privé, Éditions Dalloz, 1978, pp.5-21.

 

 

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