19 octobre 2017

Base Documentaire : Soft Law

Autorité de la concurrence

Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité

Référence complète : Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, in Autorité de la concurrence, octobre 2017, 2p.

 

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