15 décembre 1995

Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE

Cour de Justice des Communautés Européennes

« Arrêt du 15 décembre 1995, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman

Lire l'arrêt.

les commentaires sont désactivés pour cette fiche