27 janvier 2015

Base Documentaire : 05.1. CEDH

Arrêt de la Deuxième Section, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie

Lire l'arrêt.

L'arrêt a été frappé d'un recours par l'Italie devant la Grande Chambre de la CEDH.

L'audience s'est déroulée devant la Grande Chambre le 9 décembre 2015.

L'arrêt de la Section a été cassé par l'arrêt rendu par la Chambre Chambre le 24 janvier 2017.

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