10 juillet 2001

Publications

Publication : participation dans une publication juridique collective

Le droit d’accès à l’information, ou le nouvel équilibre de la propriété, in "Le droit français à la fin du XXième siècle" (Mélanges Pierre Catala)

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le droit d’accès à l’information, ou le nouvel équilibre de la propriété, in Études offerte à Pierre Catala, Le droit français à la fin du XX° siècle, Litec, 2001, p.759-770.

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