📝Le droit d’accès à l’information, ou le nouvel équilibre de la propriété, in 📙Le droit français à la fin du XXième siècle" (Mélanges Pierre Catala)

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le droit d’accès à l’information, ou le nouvel équilibre de la propriété", in Études offerte à Pierre Catala, Le droit français à la fin du XX° siècle, Litec, 2001, pp.759-770.

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► Résumé de l'article  : L'article développe à partir de l'idée de Pierre Catala selon laquelle il y a un "droit à l'information", nouveau droit subjectif de nature patrimoniale, celle selon laquelle le droit d'accès à l'information est lui-aussi un droit subjectif.

De la même façon qu'il existe une plénitude de la propriété de l'information,  valeur première sur laquelle se construit nos sociétés, il existe aussi au bénéfice des tiers un droit d'accès à celle-ci et c'est la plénitude de ce dernier droit qui rend supportable l'appropriation de la propriété par les premiers. Ainsi c'est l'équilibre entre ces deux droits subjectifs, la propriété de l'information d'une part, l'accès des tiers à l'information d'autre part, qui assure la pérennité du système libéral de propriété. C'est même la légitimité de l'accès des tiers qui confère aujourd'hui la légitimité qui doit être donnée à l'appropriation de l'information.

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