Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

par William Baranès et Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : BARANES, W. et FRISON-ROCHE, M.-A., , Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, D.2000, chron., pp.361-368.

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