20 avril 1996
Publications
Publication : monographie dans une publication juridique
Le souci de l’effectivité du droit
Référence complète : BARANÈS, William et FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le souci de l’effectivité du droit, D. 1996, chron., p. 301-303
Lire l'article.
Pièces jointes
votre commentaire