Responsabilité, indépendance, et reddition des comptes dans les systèmes de régulation économique, in "Responsabilités et régulation des systèmes économiques"

Tout système doit désigner celui qui doit "répondre".

Il faut tout d'abord examiner l'adéquation entre l'aptitude de rendre des comptes et le bon fonctionnement des régulations économiques.

Cette aptitude à la responsabilité se mesure à l'aune de l'efficacité de la régulation économique puisque celle-ci doit être efficiente, la responsabilité étant incluse dans uns système d'incitations. Il convient ainsi que la responsabilité ne fasse pas tant les bons comptes du passé mais conduise la personne à adopter dans le futur le comportement qui satisfasse l'intérêt collectif dont le système est gardien. En cela, la responsabilité s'aligne sur la perspective ex ante de la régulation et intègre l'analyse économique du droit dans sa définition descriptive.

L'enjeu majeur n'est plus alors le discernement de l'ampleur des fautes mais celui de l'efficacité des sanctions, laquelle peut paradoxalement advenir par des mécanismes de clémence, de transaction ou de composition administrative. Cette conception instrumentale de la responsabilité, y compris pénal s'oppose radicalement à la conception classique de la répression telle que conçue par Beccaria.

Par ailleurs, semblent contradictoires les responsabilités qui ne cessent de s'alourdir et de se multiplier avec les principes de liberté d'action et d'indépendance des acteurs de la régulation. Cela concerne aussi bien les opérateurs, dès l'instant que l'on voudrait que la régulation ait pour objet de rapprocher le secteur d'un modèle concurrentiel, que le régulateur dont l'indépendance lui est consubstantielle.

Mais justement, le système de régulation n'est pas le droit de la concurrence et les opérateurs y sont gouvernés. La notion de régulation jouxte celle de gouvernance. Dès lors, la responsabilité des opérateurs sera un moyen pour le régulateur d'inciter les opérateurs à adopter le comportement adéquat pour le juste équilibre du secteur.

En outre, si les opérateurs voulaient prétendre à un système d'autorégulation, alors le triptyque que forment la propriété privée, le contrat et la responsabilité est le socle du système.

Concernant le régulateur, c'est davantage en termes de reddition des comptes (accountability) qu'il faut penser son action, puisqu'il doit justifier l'usage qu'il fait de ses pouvoirs, au regard des fins pour la concrétisation desquels le législateurs lui a conférés. Cette reddition des comptes s'opère d'une façon juridique par les recours, d'une façon procédurale par la transparence et d'une façon politique par les auditions devant le parlement. Mais le régulateur rend également des comptes au secteur, en ce qu'il est observé par celui-ci.

Ainsi, l'immunité du régulateur n'est pas politiquement insupportable et cette reddition des comptes permettant qu'il demeure soustrait à la hiérarchie de l'exécutif. En outre, l'évaluation du législateur, dans son aptitude à atteindre les objectifs pour la concrétisation desquels le politique lui a donné pouvoirs et moyens est la première des responsabilités. En cela, elle ne peut que se développer, rendant davantage rationnel l'action du régulateur et davantage supportable politiquement son emprise sur le système.