10 janvier 2003

Publications

Publication : chronique

La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Les Echos, 10 janvier 2003,

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Les Echos, 10 janvier 2003,

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