23 juin 2001

Publications

Publication : monographie

La porté de la réglementation d'ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La portée de la réglementation d’ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment, n° spécial de droit immobilier de la Gazette du Palais, 24 juin 2001, pp.2-9.

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