Food for thoughts

Référence complète : Motulsky, H., De l'impossibilité juridique de constituer un "trust" anglo-saxon sous l'empire de la loi française, 1948, republié in Écrits. III. Études et notes de droit international privé, Éditions Dalloz, 1978, pp.5-21.

Full reference: Foreign Corrupt Practices Act, Public Law 95-213, Dec. 19, 1977

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Référence complète: R. Savatier, Du droit civil au droit public : à travers les personnes, les biens, et la responsabilité civile, 2ième éd., LGDJ, 179 p.

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Full reference: US congress, Securities Exchange Act, 1934

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Full reference: US Supreme Court, 3rd of May 1909, Strong v. Repide, 213 U.S. 419

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