Feb. 12, 2016
Thesaurus : 08. Juridictions du fond
Lire l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Lorsqu'un Internaute a recours aux services de FaceBook, il accepte les "conditions générales" dans lesquelles sont insérées des stipulations diverses, par lesquelles une clause attributive de compétence territoriale aux juridictions de Santa Clara (Californie).
Certes, cette clause est nulle en droit de la consommation, mais FaceBook, assigné par un internaute devant un Tribunal de Paris, affirme que le droit de la consommation n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un "contrat de consommation" puisqu'il s'agit du rapport de gratuité.
La Cour d'appel de Paris ne retient pas cette argumentation tirée de la "gratuité" et constate au contraire que FaceBook en retire des bénéfices très importants et qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion régi par le droit des clauses abusives et du Règlement communautaire de protection des consommateurs.
La Cour d'appel relève que le Règlement communautaire confère au consommateur le droit de saisir le juge de son domicile, que le Code de la consommation protège le consommateur contre la privation de fait de son droit d'action, ce à quoi équivaut l'obligation de saisir pour un internaute français une juridiction californienne, "entrave sérieuse à son droit d'action en justice" et "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties".
C'est pourquoi la Cour d'appel de Paris confirme l'Ordonnance par laquelle le Président du Tribunal de Grande instance de Paris a déclaré non-écrite la clause attributive de compétence et déclaré compétent le Tribunal de grande instance de Paris sais par l'internaute contre FaceBook.
Dec. 16, 2015
Thesaurus : Doctrine
Référence générale : Verdier, M., Innovation, concurrence et réglementation pour la fourniture de services bancaires en ligne, in Revue d’Économie Financière, Innovation, technologie et finance. Menaces et opportunités, n°120, déc. 2015, p. 67-89.
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation".
Il est remarquable que dans cet article le droit de la concurrence soit perçu et analysé que comme une "réglementation".
Dans cette perspective, il est posé que cette "réglementation" doit s'adapter car pour le développement de l'activité bancaire dans l'espace numérique les acteurs doivent coopérer, ce qui est contraire à la base de la "réglementation concurrentielle".
Pour que les opérateurs innovent, il faut donc mettre le cursus entre la concurrence et la coopération, à la fois dans les relations verticales et entre opérateurs installés et nouveaux entrants.
Dec. 16, 2015
Thesaurus : Doctrine
Full reference : Association Henri Capitant, L'immatériel, Journées espagnoles, t. LXIV/2014, Bruylant, 2015, 1130 p.
Read the synthesis report by Rémy Cabrillac.
See the general presentation by Matthias Lehmann on Contrat et immatériel
Nov. 25, 2015
Thesaurus : Textes
Full reference: Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union
Dec. 12, 2013
Thesaurus
June 14, 2013
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Lanier, J., Who Owns the Future ?, Simon & Schuster, USA, 2013, 367 p.
Lire les pages conclusives : "what is to be Remembered ?
June 10, 1998
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : P. Catala, Le droit à l'épreuve du numérique. Jus ex Machina, coll. "Droit, Éthique, Société", PUF, Paris, 1998, 345 p.
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► Présentation de l'ouvrage : Pierre Catala est le professeur de droit qui, sans doute le premier, a compris que le numérique allait tout changer. Y compris le Droit.
Et il a décidé d'y contribuer. Avant tout les autres. Il a créé un centre de recherches. Il a créé une banque de données juridiques.
Il a pensé ce qu'est l'information, sa "propriété" et son "marché".
Avant tous les autres.
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► Consulter les ouvrages publiés dans la collection📚Droit, Ethique, Société, créée et dirigée par Marie-Anne Frison-Roche et François Terré.
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► Lire les articles de Pierre Catala :
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May 16, 1996
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Johnson, D. & Post, D., Law and Borders: The Rise of Law in Cyberspace, Stanford Law Review, vol.48, 1996, p.1367.
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