15 octobre 2013

Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne

Règlement (UE) No 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Lire le règlement.


 

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