Arrêt du 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont

Dans cette affaire, datant du XIXièm de siècle, le Prince et la Princesse de Bauffremont était déjà judiciairement séparés de corps. La Princesse de Bauffremont désira se remarier, mais à l’époque, la loi française qui régissait leur situation ne prévoyait pas de divorce. La séparation de corps lui permettant pourtant de choisir un domicile distinct de celui de son mari, elle s’installa dans le Duché de Saxe-Aldenbourg pour y obtenir la nationalité allemande, déclenchant l’application du droit allemand à sa propre situation, droit allemand dans lequel le divorce était admis. Cela fait, elle épousa le Prince Bibesco, personne avec laquelle elle s’était très temporairement déplacée en Allemagne pour revenir ensuite en France, l’ayant épousé.

Le Prince de Bauffremont saisit les tribunaux pour obtenir l’annulation du mariage.

La Cour de cassation, par son arrêt du 18 mars 1978 estima que « sans autorisation du mari, l’acquisition volontaire de la nationalité étrangère était impropre à libérer la Princesse de l’allégeance française et donc des contraintes de la loi française ».

C’est pourquoi un changement de nationalité ne peut permettre d’échapper à des dispositions d’ordre public de la loi française. Ainsi, l’acte par lequel la Princesse de Bauffremont avait été naturalisée comme étant de nationalité allemande était inopposable au mari, ce qui la maintenait dans ses liens à son égard et conduisait à l’annulation de son second mariage. De cette façon la Cour de cassation conforte les juges du fond qui ont statué « conformément au principe de la loi française sur l’indissolubilité du mariage ».

L’arrêt Princesse de Bauffremont, prononcé en matière de droit international privé, fonde la théorie de la fraude à la loi. En effet, une personne ne peut pas se mettre dans une situation qui appelle l’application licite d’une loi (ici, la loi allemande), à seule fin de produire des effets (ici, le divorce) contraire à un principe posé par la loi qui aurait dû gérer ordinairement sa situation (ici, l’interdiction du divorce posée par la loi française de l’époque).

Comme pour l’abus de droit, posé par l'arrêt [Clément-Bayard ->http://www.mafr.fr/spip.php?article2906]plus tard, la fraude se détecte parce que la personne n’a pas d’autre raison que de se mettre dans cette situation ayant pour effet de faire échapper  la personne au régime qui la gouverne. En effet, la Princesse de Bauffremont n’avait fait qu’un aller/retour en Allemagne en compagnie même de la personne qu’elle voulait épouser, sans vouloir s’y installer, et donc à seul fin d’échapper au principe d’indissolubilité du mariage.

Comme le disait déjà le droit romain, "la fraude corrompt tout", dans la mesure où est sanctionné par l’annulation, le recours à des procédés juridiques en eux-mêmes parfaitement licites.

Alors même que la personne utilise des procédés licites, le juge par la théorie de la fraude détruit le stratagème en qualifiant le comportement de frauduleux, car l’intention de celui qui a manipulé les règles plus qu’il n’en a usé a été d’obtenir un effet contraire à celui visé par le système juridique.
 

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