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31 mars 2021
Doctrine
📝The objectives of compliance confronted with the actors of arbitration, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
23 septembre 2021
Base Documentaire
📝Motivation and publicity of the decisions of the Restricted formation of the French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL) in a compliance perspective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝The application of compliance standards by European Union judges, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
14 mai 2008
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence
7 février 2022
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚 Publication de : 🕴️Nicolas Cayrol,📕Procédure civile. (4ième édition)
2 février 2023
📝La réception des normes de la compliance par les juges de l’Union européenne, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Intéret général
Neutralité
23 juin 2021
📝Shaping the company through negotiated Criminal Justice Agreements. French Perspective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
23 octobre 2022
📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Jurisdictionalisation
