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5 octobre 2019
Blog
Voulant pouvoir vendre avec le nouveau-né la filiation qui va avec, l'industrie de la GPA fait passer un amendement dans la nuit du 3 octobre 2019 pour une transcription automatique de la fliation dans l'état civil national d'une GPA faite à l'étranger avant que la Cour de cassation ne rende le 4 octobre 2019 son arrêt en Assembléée plénière sur leur demande similaire d'une reconnaissance automatique de fliation par possession d'état : double échec de cette stratégie de demande d'anéantissement de protection par le Droit des protections des femmes
26 avril 2016
Publications
Nouvelles menaces sur le Conseil de l'Europe, encerclé par le lobby des industriels des mères et des enfants
27 octobre 1995
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
18 avril 2013
Doctrine
L'économie des besoins. Une nouvelle approche du service public
4 juin 2021
Compliance : sur le vif
📧 La "numéronasse" : le risque de l'économie numérique et le choix à opérer pour le Droit de la Compliance
17 juin 2015
La personne entre le droit et l’économie
La personne entre le droit et l'économie : livret de séminaire
8 août 2004
Pourquoi se soucier de l’analyse économique du droit ?
16 septembre 2010
02. Cour de cassation
Arrêt 16 septembre 2010, dit "Our Body"
16 septembre 2021
The "Monumental Goals" perceived by the company. The example of Enedis, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
20 septembre 2016
Prohibition de la GPA : La convergence absolue des droits des femmes et des droits des enfants
