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1 septembre 2022
Doctrine
📝Souveraineté étatique, souveraineté populaire : quel contrat social pour la Compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Plan général du Cours d'amphi 2019 : Droit de la Régulation bancaire et financière
7 juin 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Message personnel
4 avril 2018
Leçon n°9 : La Régulation des prises de contrôle des sociétés ouvertes
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
24 juin 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2014, Madame F. I. et Autres (dit "Affaire Vincent Lambert")
4 mai 2012
Interviews
Des régulateurs publics plutôt que privés, in "Dix personnalités redessinent l'État"
22 mai 2018
Publications
📝Compliance : avant, maintenant, après, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin et 🕴️J.-Ch. Roda (dir.) 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge
23 juin 2021
📝Quel droit pour les plateformes ? in Delpech, X. (dir.), "L'émergence d'un droit des plateformes"
8 avril 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Leçon 10 : Le droit français dans la Régulation bancaire et financière
