Résultats de la recherche (3210 fiches)

Mise à jour : 4 octobre 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )

8. Droit de la Régulation

8-2.42. Une "politique de sanction" peut-elle exister dans la régulation financière et être commune aux régulateurs et aux juges ?

25 septembre 2015

08. Juridictions du fond

Arrêt du 28 septembre 2015, M. Pierre-Jean M. et Mme Régina R., épouse M. c/ Ministère public

19 octobre 2020

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data​: French Conseil d'Etat decision")

26 juin 2019

Blog

Quel est le fondement du devoir d'information du banquier ? (à propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2019, Créatis)

27 janvier 2005

Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)

Mesurer l'efficacité économique du droit (co-dir.)

5 mars 2016

Blog

GPA : le temps des procès arrive. La femme qui a commandé l'enfant est désignée comme mère

30 mars 2016

Soft Law

Avis du Conseil d'État du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )

5. Code général des collectivités territoriales

Article L2122-18

Mise à jour : 3 mai 2019 (Rédaction initiale : 7 février 2019 )

Publications

🚧 Compliance et Personnalité

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

8. Code monétaire et financier

L 612-33-1

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