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20 août 2019
Blog
Par sa décision du 31 juillet 2019, A.D., le Conseil d'Etat pose que la GPA à l'étranger étant une pratique contraire au droit français cela peut justifier un rejet de naturalisation de celui qui y a eu recours
24 décembre 2019
MAFR TV - cas
Par sa décision du 11 décembre 2019 sanctionnant l'organe de presse Bloomberg pour diffusion de fausses information sur le marché financier, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers fait converger l'obligation déontologique des journalistes et le Droit financier
3 juillet 2018
Publications
📝Dessiner les cercles du Droit de la Compliance, in Études en l'honneur de Philippe Neau-Leduc, 📗Le juriste dans la cité
1 juin 2019
Quand un concours de beauté pour l'élection d'une "Miss Hitler" est organisé, que doit-on faire en Droit ?
23 janvier 2013
Droit de la concurrence et la régulation 2013
Sujets de travaux spécifiques
18 octobre 2021
Interviews
💬 Bien commun : "les entreprises sont avant tout faites pour gagner de l'argent"
28 janvier 2016
Doctrine
La distribution d'énergie au lendemain de la loi relative à la transition énergétique
12 août 2022
Compliance : sur le vif
📧Quels sont les points de contact entre la Raison d'être des entreprises et le Droit de la Compliance ?
1 septembre 2022
📝Les obstacles pratiques à la place effective de la proportionnalité dans la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
11 mai 2023
📝Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal
