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4 août 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
11 février 2014
Publications
Après la « Loi Bancaire », le droit bancaire au milieu d’un gué
14 octobre 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Problématique de la septième leçon : La responsabilité
16 décembre 1999
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
25 mai 2012
Doctrine
Le concept de droit
12 octobre 2016
Base Documentaire
Loi pour une république numérique
29 mai 2019
📝La place de la diplomatie dans l'avancée d'une Europe de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
17 janvier 2020
L’avocat, porteur de conviction dans le nouveau système de Compliance
30 septembre 2022
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix
20 mai 2011
Conférences
Liens entre l’avenir de l’audit et jeu concurrentiel
