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7 octobre 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
6 novembre 2018
Interviews
« Je pense que l'Europe peut et doit se contruire sur une vision humaniste de la compliance »
20 octobre 2016
Doctrine
Blockchain et propriété immobilière : une technologie qui prétend casser les codes
3 mai 2018
Soft Law
Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
21 octobre 2013
Conférences
Ordres professionnels, droit de la concurrence et Europe
29 mai 2019
📝Les vertus de la compliance : une réponse possible aux faiblesses de l'Union européenne ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
📝Construire une Europe de la compliance lisible pour les entreprises, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
3 septembre 2010
La gouvernance de la profession dans la perspective de l'avocat de demain
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
25 mars 2013
Le deferred prosecution agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?
