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2 janvier 2019
Publications
🚧 UN DROIT SUBSTANTIEL DE LA COMPLIANCE, APPUYÉ SUR LA TRADITION EUROPÉENNE HUMANISTE
9 janvier 2002
La réforme du système judiciaire dans la Fédération Russe
10 avril 2001
Droit contractuel (appliqué aux contrats internationaux)
29 mai 2026
📝Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,
19 avril 2006
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ÉTUDES DRESSANT UN BILAN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES, étude établie pour le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation,Patrice Gélard, LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES : ÉVALUATION D'UN OBJET JURIDIQUE NON IDENTIFIÉ
8 septembre 2006
Etude pour un bilan des Autorités administratives indépendantes en France, parution en annexe du rapport du Sénateur Gélard, 15 juin 2006.
29 octobre 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Problématique de la huitième leçon : le contrat comme modèle
Mise à jour : 27 mai 2019 (Rédaction initiale : 13 mai 2019 )
Analyse des blockchains au regard des usages qu'elles peuvent remplir et des fonctions que les officiers ministériels doivent assurer
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
7 octobre 2014
Problématique de la sixième leçon : le juge
