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4 septembre 2014
Doctrine
Vers une nomenclature des préjudices corporels enfin commune aux deux ordres de juridictions
17 août 2005
Publications
L’interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation
2 janvier 2019
🚧 UN DROIT SUBSTANTIEL DE LA COMPLIANCE, APPUYÉ SUR LA TRADITION EUROPÉENNE HUMANISTE
8 septembre 2006
Etude pour un bilan des Autorités administratives indépendantes en France, parution en annexe du rapport du Sénateur Gélard, 15 juin 2006.
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
Mise à jour : 27 mai 2019 (Rédaction initiale : 13 mai 2019 )
Analyse des blockchains au regard des usages qu'elles peuvent remplir et des fonctions que les officiers ministériels doivent assurer
29 octobre 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Problématique de la huitième leçon : le contrat comme modèle
7 octobre 2014
Problématique de la sixième leçon : le juge
Droit et Cinéma
Bibliographie générale
2 juillet 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Interrégulation : rapport du "pôle commun" entre l'AMF et l'ACPR, reflet d'un phénomène général à tous les secteurs et toutes les autorités
