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5 octobre 2019
Blog
Voulant pouvoir vendre avec le nouveau-né la filiation qui va avec, l'industrie de la GPA fait passer un amendement dans la nuit du 3 octobre 2019 pour une transcription automatique de la fliation dans l'état civil national d'une GPA faite à l'étranger avant que la Cour de cassation ne rende le 4 octobre 2019 son arrêt en Assembléée plénière sur leur demande similaire d'une reconnaissance automatique de fliation par possession d'état : double échec de cette stratégie de demande d'anéantissement de protection par le Droit des protections des femmes
20 septembre 2022
Interviews
💬 "La raison d'être est avant tout une notion juridique"
22 juillet 2002
Publications
Discussion autour de « Pourquoi réguler ? » et « conclusions sur « Les implications stratégiques pour les entreprises » in Les stratégies d’entreprises dans les nouvelles régulations
26 avril 1999
Sociologie du droit économique : présentation générale, in "Sociologie du droit économique"
29 novembre 2010
La nature hybride du Conseil de régulation financière et du risque systémique
25 mai 2018
Doctrine
Pour une interprétation téléologique de la notion de "service"
20 juillet 2022
La compliance en droit marocain : une notion en devenir
8 juin 2022
Base Documentaire
Faire preuve : pour une analyse pragmatique de l'activité probatoire
20 mai 2019
💬Entretien autour de l'ouvrage 📕Pour une Europe de la Compliance
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 312-5
