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4 juillet 2020
Soft Law
Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector
27 mai 2025
Juridicitions nord-américaines
USDCD Columbia, Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr LLP v/ Executive Office of the President, 27 may 2025
3 novembre 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
28 juin 2024
📜Avis de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative
11 juillet 2018
Textes
Statistics as an indispensable signpost
30 septembre 2021
📓 Preventing money laundering in the banking sector reinforcing the supervisory and regulatory framework
25 janvier 2022
Doctrine
📗The Limits of the Legal Complex Nordic Lawyers and Political Liberalism
Mise à jour : 7 décembre 2012 (Rédaction initiale : 16 décembre 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Fonctions liées à la régulation
27 janvier 2015
05.1. CEDH
Arrêt de la Deuxième Section, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie
15 octobre 2016
Current capitalism lives of asset bubbles
