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24 juin 2019
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Contribution du Régulateur irlandais des médias à la consultation public sur la régulation des contenus dommageable ("harmful") sur Internet
24 février 2022
Soft Law
Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
7 janvier 1997
Publications
DE L'INJUSTE AU JUSTE (co-dir.)
13 avril 2023
Doctrine
📓Droit(s) des générations futures
7 juillet 2021
📗Droit des obligations. Tome 1 : Contrat et engagement unilatéral
29 avril 2025
02. Cour de cassation
🏛️Crim., 29 avril 2025, n°24-81.555
Droit et religion
4 octobre 2017
📝 Compliance, droit public et juge administratif, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.)📕Régulation, Supervision, Compliance,
21 juin 2019
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
2 mai 2024
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
