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4 février 1931
Doctrine
Théorie pure du droit
Base Documentaire
Memorandum on Establishing the Fight Against Corruption as a core United States National Security Interest
25 novembre 2020
L'émergence des cyber-risques
29 mars 2021
Soft Law
📓La judiciarisation de la vie publique
1 février 2022
Plan de vigilance 2022 du Groupe SNCF
7 septembre 1997
Publications
L’hypothèse du droit commun au regard de l’évolution des marchés financiers, in "L'éthique financière face à la mondialisation"
11 juin 2003
Respect de la loi, respect de la personne : Kant
15 juin 2021
05. CJCE - CJUE
Arrêt "Facebook" du 15 juin 2021
6 juillet 2022
📝The proposal for a European Directive on the duty of vigilance: brief views on civil liability
22 juin 2007
Conférences
Synthèse, in "Droit international privé et régulation économique. Perspective du marché intérieur"
