4 octobre 2017

Base Documentaire : Doctrine

SAUVÉ , Jean-Marc🕴️

📝 Compliance, droit public et juge administratif, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.)📕Régulation, Supervision, Compliance,

►Référence complète : Sauvé, J.-M., "Compliance, droit public et juge administratif", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, 2017, p.47-64.

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