4 octobre 2017
Base Documentaire : Doctrine
SAUVÉ , Jean-Marc🕴️
📝 Compliance, droit public et juge administratif, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.)📕Régulation, Supervision, Compliance,
►Référence complète : Sauvé, J.-M., "Compliance, droit public et juge administratif", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, 2017, p.47-64.
_____
📕lire la présentation générale de l'ouvrage, dans lequel l'article est publié.
____
📚Consulter les autres ouvrages de la Série dans laquelle l'ouvrage est publié.
les commentaires sont désactivés pour cette fiche