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28 octobre 1998
Publications
L’autorité de chose jugée et l’exercice des voies de recours, in 'Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales"
10 mai 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 10 mai 2023, n° 467982, Commune de Grande-Synthe
6 septembre 2000
Doctrine
📝Duty of Care and Vigilance in Human Rights Matters: From an International Impulse to European Implementations
19 juin 2025
📝Équilibres instables. L'office du juge à l'épreuve du devoir de vigilance
3 avril 2018
L'IGF conclut à l'alignement des seuils d'audit sur Bruxelles
4 octobre 2017
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
1 octobre 2014
Ce que l'argent ne saurait acheter
📝 Compliance, droit public et juge administratif, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.)📕Régulation, Supervision, Compliance,
21 avril 2023
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
20 avril 2023
📗Les notes de crédit produites par les agences de notation financière. Contribution à l'étude des notions juridiques d'opinion et d'avis en droit privé
