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24 septembre 2020
Soft Law
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
9 décembre 2019
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
9 octobre 2009
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de Christian Guénod : 📓Théorie économique et juridique du régulateur
12 décembre 2018
Doctrine
L'excessive onérosité et l'imprévisible
4 octobre 2017
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
4 juin 2003
📕L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano
21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)
📝L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
6 juin 2024
Publications
🌞François Terré. In memoriam
