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27 décembre 2024
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 27 décembre 2024, Association des avocats pénalistes
19 juin 2025
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
🏛️ACPR, Comm. sanct., déc. n°2024-02, 19 juin 2025, Banque Delubac et Cie
25 mars 2017
Interviews
Guerres économiques : les nouvelles armes du Droit
11 décembre 2013
Doctrine
Les risques juridiques et leur cartographie
25 novembre 2020
Constance et permanence des conflits d'intérêts
23 mars 2023
🏛️Décision du Conseil d'État du 23 mars 2023, Frichti
30 mars 2023
05.1. CEDH
🏛️Décision du 20 mars 2023, François RUFFIN et ASSOCIATION FAKIR c. France
📝Querelle de mots
📝Compliance, Chaines de valeur et Économie servicielle, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
27 janvier 2025
Conseil d'État,10ième et 9ième chambres réunies, 27 janvier 2025, B. c/ CNIL
