7 juillet 2023

Base Documentaire : 08. Juridictions du fond

🏛️Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2023, Arcom c/ Orange et autres

► Référence complète : T.J. Paris, 7 juillet 2023, Arcom c/ Orange et autres

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🏛️lire le jugement

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🚧lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche publié en 2021, "L'hypothèse de la catégorie des causes systémiques portées devant le juge", dans lequel elle propose la notion de "cause systémique"

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📧lire l'article à ce propos publié dans la Newsletter MAFR. Law, Regulation, Compliance

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