7 juillet 2023
Base Documentaire : 08. Juridictions du fond
🏛️Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2023, Arcom c/ Orange et autres
► Référence complète : T.J. Paris, 7 juillet 2023, Arcom c/ Orange et autres
____
____
🚧lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche publié en 2021, "L'hypothèse de la catégorie des causes systémiques portées devant le juge", dans lequel elle propose la notion de "cause systémique"
________
les commentaires sont désactivés pour cette fiche