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17 mars 2021
Soft Law
📓Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne
24 mai 2022
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
26 mai 2021
09. Juridictions étrangères
🏛️Jugement du Tribunal de La Haye du 26 mai 2021, dit "Shell"
5 mai 2021
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2021, Carrefour
Mise à jour : 20 mai 2020 (Rédaction initiale : 11 juin 2015 )
Doctrine
📙La gouvernance par les nombres
6 mars 2024
📝La recherche-intervention en CCA. Une analyse réflexive
1 mars 2024
📝La direction des banques au prisme de la compliance
1 octobre 2020
Lignes directrices et recommendation de la CNIL sur les cookies et autres traceurs
3 juillet 2015
Interviews
L'Europe développe enfin une culture commune de régulation. Merci à la crise financière !
